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Fiscalité et expatriation : introduction d’un régime non-dom en Italie

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29 Mar
Fiscalité et expatriation : introduction d’un régime non-dom en Italie

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L’Italie introduit un nouveau statut fiscal pour les nouveaux résidents

Il existe quatre types de systèmes fiscaux rendant un pays attractif fiscalement :

– Une fiscalité nulle ou quasi nulle pour l’ensemble des résidents (nouveaux ou anciens) : c’est le cas pour les Bahamas par exemple avec une imposition à 0 % ou d’Andorre avec une fiscalité de seulement 10 %
– Le régime non dom qui s’adresse aux nouveaux résidents et qui permet de ne pas être imposé sur les revenus provenant de l’étranger et non rapatriés ainsi que sur les avoirs financiers détenus à l’étranger (c’est notamment le cas de Malte ou du Royaume Uni)
– Le forfait fiscal tel qu’il se pratique par exemple en Suisse pour les candidats à l’expatriation en suisse et qui consiste à payer annuellement un forfait (débutant généralement à 100 000 Francs suisses) quel que soit le montant des revenus annuels.
– Les statuts spécifiques développés par certains pays tels que le Portugal notamment avec le régime dit de résident non habituel (également appelé non habitual resident).

Un régime fiscal hybride

L’Italie vient quant à elle de lancer un nouveau statut fiscalement incitatif dénommé « non dom » mais qui est en réalité un statut hybride à mi-chemin entre un statut fiscal spécifique et un forfait fiscal. Ce statut vient de voir le jour dans la loi de finance 2017.

Ce statut permet en effet d’être imposé de façon forfaitaire à 100 000 euros par an sur les revenus et gains réalisés à l’étranger.

Ce statut s’adresse spécifiquement aux nouveaux résidents qui n’ont pas vécu en Italie durant les 10 dernières années précédant leur installation en Italie.

Cette taxation spécifique est valable durant 15 ans.

A noter la possibilité d’adjoindre des membres de sa famille sous ce statut moyennant une taxe supplémentaire de 25 000 euros par an.

Cette taxation forfaitaire s’applique uniquement aux gains générés à l’étranger et aux capitaux déposés à l’étranger. Les revenus de source italienne demeurent imposables au taux commun.

Ce statut fiscal est également intéressant pour les successions et les donations puisque l’impôt sur les successions et sur les donations n’est dû que sur les actifs basés en Italie. Les actifs basés à l’étranger sont donc exempts d’imposition sur les droits de succession et de donation.

Golden visa

Notons que l’Italie offre par ailleurs la possibilité d’obtenir un visa de résident de façon simplifiée pour les étrangers souhaitant établir leur résidence en Italie sous ce statut fiscal spécifique.

La concurrence fiscale du régime non dom

Ce nouveau statut va principalement s’adresser à des personnes souhaitant s’établir spécifiquement en Italie tout en bénéficiant de ce régime fiscal attractif. Il existe toutefois d’autres pays offrant un régime non dom réel permettant de ne payer aucuns impôts minimums à l’image de Malte ou de Chypre notamment. Le forfait fiscal italien est également concurrencé par le forfait fiscal suisse ainsi que dans une certaine mesure par le régime fiscal spécifique offert par Gibraltar.

N’hésitez pas à nous consulter concernant vos besoins en expatriation.